Château & Hôtel-Dieu Baugé
Conditions générales de vente en ligne – Billets individuels Château et Hôtel-Dieu de Baugé
Toute commande par une personne physique ou morale (ci-après dénommée "le client") d'un Billet Individuel (ci-après dénommé "billet") effectué sur les pages dédiées à la vente en ligne de Billets Individuels du site Internet http://www. Open-billet.fr, accessible depuis le site www.chateau-bauge.com, entité étant administrée par la commune de Baugé-en-Anjou est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente sans exception par le client.
La commune de Baugé-en-Anjou se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande seront appliquées.
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre la commune de Baugé-en-Anjou et le client, ainsi que les conditions applicables à toute commande de billet effectuée sur le site www.chateau-bauge.com
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES BILLETS PROPOSES A LA VENTE
Les billets proposés à la vente pour les visites du château et l’Hôtel-Dieu et concernés par les présentes conditions générales de vente sont les suivants :
- Le Billet plein tarif, tarif enfant et tarif réduit. Le billet permet un accès au château et/ou à l’Hôtel-Dieu dans leurs horaires d’ouverture selon les places disponibles restantes sur les créneaux de visite. Le client est informé à son arrivée du créneau horaire disponible. La dernière admission se fait 1h avant l’heure de fermeture sur l'ensemble de la saison.
Sauf indication contraire, le nombre total de billets cumulés par réservation par personne ne peut être supérieur à : 19
ARTICLE 3 : PRIX DES BILLETS
Les prix des billets sont ceux mentionnés sur le site www.chateau-bauge.com au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros nets de taxes. Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif, toutes taxes comprises et frais de gestion inclus. Il est repris dans le courriel de confirmation de commande et le récapitulatif de commande.
Le site propose plusieurs tarifs qui sont fonction du type de visite ainsi que de l'âge ou du statut du bénéficiaire du droit d'entrée. Les visiteurs susceptibles de bénéficier d'un tarif réduit ou de la gratuité devront présenter au contrôle une pièce d'identité et les justificatifs afférents.
ARTICLE 4 : COMMANDE ET VALIDATION
Procédure d’achat d’un billet en ligne :
1. Se rendre sur la page : www.chateau-bauge.com
2. Choisir le produit et cliquer sur "réserver".
3. Sélectionner le billet souhaité
4. Choisir dans le menu déroulant la "quantité" de billets désirés puis cliquer sur "ajouter au panier".
5. Afin de valider la commande cliquer sur "Passer ma commande".
6. Une fiche de saisie des coordonnées s'affiche, la compléter et cliquer sur "Valider vos coordonnées"
7. Un récapitulatif présente les détails de l'achat et le montant à payer. Il faut accepter les conditions générales de vente en cochant "En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte".
8. Une fois sur la plateforme de paiement, le numéro de commande, le total à payer et le nom du bénéficiaire sont affichés en premier lieu.
Une fois les informations saisies, cliquer sur "Payer".
Si le paiement est validé, la confirmation de commande s’affiche.
9. Après réception du mail de confirmation, imprimer les titres d’accès. Les titres d’accès seront contrôlés électroniquement. Chaque titre d’accès donne droit à une seule entrée (sauf PASS), uniquement pour la date et horaire ou période mentionnée sur le billet.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1 Modalité de paiement
Le paiement des billets par le client s'effectue par carte bancaire Mastercard, Visa, Carte Bleue via Pay FIP.
Aussitôt la transaction effectuée, le client dispose de la possibilité d'obtenir le détail du paiement via le mail de confirmation. Dans l’hypothèse où vous ne recevriez pas cette confirmation par retour de mail sous 24 heures, il vous incombe de contacter notre service administratif au 02 41 84 00 74 ou contact@chateau-bauge.com.
5.2 CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Pour utiliser la rubrique de vente en ligne du site et pour effectuer tout achat, vous devez être âgé d’au-moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales.
Vous êtes responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de votre part.
Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur ce site.
Une utilisation frauduleuse du service d’achat en ligne de ce site ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner par la commune de Baugé-en-Anjou le refus d’honorer les prestations commandées frauduleusement et l’accès aux services proposés sur ledit site.
ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Votre commande de billet n'est définitivement confirmée et n'engage la commune de Baugé-en-Anjou qu'à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée.
Le courriel de confirmation accuse réception de la commande et contient en pièce joint le dit billet.
ARTICLE 7 : OBTENTION DES BILLETS
Les billets seront délivrés avec le mail de confirmation d'achat, ils doivent être imprimés sur papier blanc format A4, ou disponible sur un appareil compatible à la lecture de QR Code, les codes-barres et mentions devant être parfaitement lisibles.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS
8.1 Tout billet est systématiquement contrôlé à l'entrée du site de visite. Ce contrôle consiste en un scannage du code-barres inscrit sur le billet (code numérique). Le billet est personnel et incessible. Le billet doit être conservé jusqu'à la fin de la visite.
8.2 Ne seront acceptés que les billets imprimés sur papier blanc format A4 ou disponible sur un appareil compatible, possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles. Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
8.3 la commune de Baugé-en-Anjou se réserve le droit de contrôler l'identité du/des personnes bénéficiant d’un tarif réduit ou de la gratuité. Sont acceptés à ce titre : une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire.
8.4 Tout billet comportant un tarif réduit ou gratuit doit être présenté avec un justificatif de la gratuité ou de ce tarif réduit. Seuls les documents suivants en cours de validité sont acceptés pour justifier de la gratuité ou réduction :
- pour les étudiants : une carte d'université valide, comprenant le nom et l'année en cours
- pour les handicapés : une carte d'invalidité nominative
- pour les autres tarifs réduits : Les justificatifs en cours de validité des différents partenariats
8.5 Le billet est uniquement valable pour la visite et la période (créneau ou horaire de visite) mentionnées lors de la commande.
En cas de méconnaissance d’une des conditions énoncées au présent article 8, la commune de Baugé-en-Anjou se réserve le droit de refuser l’accès à la visite ou à la manifestation concernée.
ARTICLE 9 : UTILISATION FRAUDULEUSE
Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.
Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s'exposerait à des poursuites pénales.
la commune de Baugé-en-Anjou refusera l'accès au site à tout porteur d'un billet comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné et il est strictement interdit de céder son billet à un prix supérieur au prix figurant sur le billet.
ARTICLE 10 : PERTE ET VOL DE BILLETS
La commune de Baugé-en-Anjou décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du(es) du(es) billet(s), y compris dans l'enceinte du site concerné.
ARTICLE 11: ANNULATION, REMBOURSEMENT, ECHANGES
11.1 Conformément au 12° de l'article L 121-21-8 12° du Code de la Consommation, l'achat d'un billet ne fait pas l'objet d’un droit de rétractation. Tout billet délivré ne peut être ni échangé, ni remboursé, sauf en cas d'annulation par la commune de Baugé-en-Anjou de la prestation à laquelle ouvre droit le billet dans les conditions définies à l'Article 11.2.
L’échange ou le remboursement est toutefois exclu lorsque l’annulation résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 13.
11.2 En cas d'annulation par la commune de Baugé-en-Anjou de la prestation figurant sur le billet, il contactera le client au plus vite pour l’en informer et si possible lui proposera le report de la prestation concernée. Si le report est impossible, le client pourra être remboursé. Il devra en faire la demande dans un délai de trois mois à compter de la date d’annulation ou de modification sur présentation du billet non invalidé et de ses coordonnées bancaires (Relevé d’Identité Bancaire), à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.
Par courriel : contact@chateau-bauge.com
Ou par courrier :
Château et Hôtel Dieu de Baugé
Place de l’Europe
49150 BAUGE EN ANJOU
En précisant une adresse postale et un nom pour l’expédition d’un chèque de remboursement.
Les remboursements se font soit par chèque bancaire soit par virement bancaire. Un RIB est alors demandé au client.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
12.1. la commune de Baugé-en-Anjou ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les billets qui serait imputable soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes conditions générales de vente.
12.2 Sauf dysfonctionnement du site http://www.chateau-bauge.com.com qui lui serait imputable, la commune de Baugé-en-Anjou ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, imputables soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes conditions générales de vente
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Le client et la commune de Baugé-en-Anjou ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la commune de Baugé-en-Anjou, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'Internet.
ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la passation de la commande, des données à caractère personnel sont demandées au client. Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique par la commune de Baugé-en-Anjou, destiné au traitement et au suivi de la commande du client, aux relations commerciales, à de la prospection et à des fins statistiques pour le château et l’Hôtel Dieu de Baugé. Les destinataires de ces données sont les services du château et de l’Hôtel Dieu de Baugé.
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de ces mêmes données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez écrire à : contact@chateau-bauge.com ou en adressant un courrier en ce sens et libellé à l'adresse suivante :
Château et Hôtel Dieu de Baugé
Place de l’Europe
49150 BAUGE EN ANJOU
ARTICLE 15 : COOKIES
Pour faciliter votre navigation sur le site http://www.chateau-bauge.com utilise des cookies. Le cookie sert à enregistrer des informations relatives à la navigation des utilisateurs mais ne permet pas de les identifier.
ARTICLE 16 : SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question concernant l'utilisation du site http://www.chateau-bauge.com, les conditions d'utilisation des billets ainsi que les modalités de commande, de délivrance et de remboursement des billets, le client fera sa demande sur contact@chateau-bauge.com.
ARTICLE 17 : SECURITE
Les clients s’engagent à respecter sans restriction le règlement et les consignes de sécurité affichés au château et à l’Hôtel Dieu de Baugé, et notamment les enfants, quelque soit leur âge. Les enfants demeurent sous l’entière responsabilité de leurs parents, ou de toutes autres personnes majeures ayant amené ces enfants et ce, sur l’ensemble du parcours à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments, dans toute l’enceinte du château et de l’Hôtel Dieu de Baugé.
Nous rappelons que les chiens sont totalement interdits à l'intérieur du château et de l’Hôtel Dieu de Baugé.
ARTICLE 18 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige, le tribunal territorialement compétent dont dépend la ville de Baugé-en-Anjou, sera saisi après épuisement des voies de recours amiables.