GÎTE FLUVIAL LOIRE ROMANCE
Entre d’une part
DIFFERENT HOLIDAYS Sarl au capital de 10 000€
Siège social : 5, quai du Marronnier 49400 SAUMUR
RCS Angers B 790370761 SIRET 79037076100013 dénommée ci-dessous « le Bailleur »
Et d’autre part le locataire dénommé ci-dessous « le Preneur »
Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes pour la location saisonnière d’un appartement ou d’un bateau stationnaire situés au 5, quai du Marronnier 49400 SAUMUR.
1 MODALITES DE LA LOCATION (en complément des modalités de dates et de tarif conclues par mail)
Arrivée à partir de 16h
Départ avant midi
Nombre de personnes à bord d’un bateau: maximum autorisé 6 personnes
Nettoyage de fin de séjour et fourniture de linge de maison: 30 € ( inclus ou non inclus selon les modalités)
Le solde éventuel est à régler au plus tard à la remise des clefs.
Supplément taxe de séjour de 0,90 € / personne et par nuitée (adulte de plus de 18 ans ) à régler à l’arrivée avec le solde
Dépôt de garantie à verser par le preneur au bailleur au plus tard à la remise des clefs à l’arrivée: 300 €
2. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION. Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté portant sur les locations meublées touristiques du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux objets du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE Le Bailleur loue au Preneur le logement pour une durée maximum de jours non renouvelables. Le Preneur s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement au jour et au plus tard à l’heure indiquée au paragraphe 1, et à remettre au Bailleur les clefs. Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement.
4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES. Les Parties ont convenu de fixer le loyer pour l’intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 1. Le Bailleur remettra au Preneur sur demande une facture pour l’ensemble des versements effectués.
5. RESERVATION. Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur effectue le versement d’arrhes par chèque à l’ordre de DIFFERENT HOLIDAYS SARL. Ce versement pourra aussi être effectué par virement bancaire sur le compte du Bailleur ou en ligne sur le site www.oneshotpay.com
6. OBLIGATIONS DU PRENEUR. Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. .- Le Preneur peut se voir facturer un supplément nettoyage ou/et dégradations à son départ selon les modalités du paragraphe 9. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. -Le Preneur devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins. -Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.- Le preneur versera le solde du montant du loyer indiqué au paragraphe 1, après déduction du montant des arrhes et de l’acompte, au plus tard lors de l’entrée dans le logement. -Le Preneur effectuera ce versement par chèque. Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif du premier paragraphe.- Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
Les locaux sont espaces non-fumeur . Le bailleur laisse ses animaux domestiques (chats, chiens, brebis..) en liberté dans les parties communes. Aussi les animaux du preneur ne sont pas acceptés.
7. DEPOT DE GARANTIE. Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous huitaine sous réserve de la constatation de la bonne tenue des locaux, du matériel et de équipement à bord .
8. CESSION ET SOUS-LOCATION. Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
9. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE. Le logement est réputé en bon état général et de fonctionnement. Les meubles et accessoires, appareils ménager sont également réputés en bon état général et de fonctionnement. Si le Preneur constatait à l’entrée des lieux un défaut de fonctionnement ou un bris de meuble ou matériel, il devra en informer le Bailleur sans délai. Lors de la restitution des clés et/ou à la restitution de la caution le preneur ne pourra en aucun cas se dégager de l’indemnisation de bris de matériel ou de défauts constatés par le Bailleur. ATTENTION : les toilettes de nos bateaux sont équipées d’un sanibroyeur et la mise hors service des toilettes par l’utilisation de tout autre chose que du papier toilette sera facturé 200 euros au Preneur. L'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet. Bien que le forfait nettoyage soit une obligation que le Preneur doit acquitter il pourra être réclamé au Preneur des frais supplémentaire si le bateau était restitué au Bailleur dans un état général de saleté nécessitant plus de trois heures de nettoyage par un professionnel mandaté par le Bailleur. Dans ce cas la totalité de la facture de l’entreprise de nettoyage serait déduite de la caution.
10. ANNULATION. Si le Preneur renonce à la location dans la quinzaine précédant la date de début du séjour loué, il reste redevable de la totalité du loyer. Le Bailleur pourra annuler la réservation sans indemnité en cas de force majeure telle que crue empêchant le preneur d’accéder à bord en totale sécurité, ou bien de gel nécessitant à couper l'arrivée d'eau ou bien encore de coupure d'électricité. Dans ce cas les arrhes versées seraient restituées intégralement au Preneur sans que celui-ci puisse prétendre au versement de quelque indemnité.
11.ACCIDENTS RISQUES DIVERS & ASSURANCES. Le Preneur devra vérifier auprès de son assureur qu’il est couvert par une assurance multirisque (la plupart des contrats multirisques habitation) afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…) lors de sa réservation. Le Bailleur peut justifier d’une police d’assurance Multirisque Professionnelle I.A.R.D. souscrite auprès de la compagnie d’assurance GROUPAMA. L’indemnisation éventuelle du Preneur, entourage à bord ou ayant droits en cas d’accidents et leurs conséquences éventuelles sera limité aux plafonds décrits par la police souscrite auprès de la compagnie GROUPAMA. En tout état de cause le Preneur, son entourage ou ayant droits ne pourra demander aux représentants du Bailleur, gérant, actionnaires et leurs ayants droits une quelconque indemnité, dommage et intérêts qui ne seraient pas couverts par la police d’assurance souscrite auprès de la compagnie GROUPAMA. Les accès au logement : Quai et berges ne sont pas sous la responsabilité du Bailleur et à ce titre le Preneur engage sa propre responsabilité tant pour lui-même et son entourage que vis-à-vis des tiers en empruntant ces passages. La responsabilité du Bailleur en cas d'accidents et leurs conséquences est limitée à l'usage exclusif et réputé normal du logement par des adultes majeurs, les enfants mineurs étant sous la seule responsabilité du Preneur et de son entourage adulte. A ce titre nous attirons l’attention auprès du Preneur d’un de nos bateaux que les enfants et adultes ne doivent pas courir sur la passerelle ou ponton et sur le pont du bateau. Les adultes doivent sensibiliser les enfants aux risques de chute dans la Loire dont les conséquences peuvent être la noyade. Les adultes doivent prendre également pour eux-mêmes toutes les précautions nécessaires pour éviter une chute. Le preneur accepte le présent contrat en pleine connaissance des risques liés à la vie à bord d’un bateau. L’utilisation d’un barbecue ou de tout autre matériel de loisir comme des boules de pétanque, vélos etc.. prêté par le Bailleur est sous la responsabilité exclusive du Preneur et de son entourage. Le Bailleur ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d’accidents lors de l’utilisation de ces matériels. De même le bailleur peut proposer au preneur de garer son véhicule à titre gracieux dans la cour du 5 quai du Marronnier. Dans ce cas le bailleur n’est tenu responsable des dégradations qui pourraient être occasionnées à ce véhicule. Le preneur d’un appartement du 5 quai du Marronnier devra laisser en jouissance privée au bailleur les espaces que le bailleur aura indiqué sur le règlement intérieur de la location.
12. RESILIATION DE PLEIN DROIT. En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
13. ELECTION DE DOMICILE. Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
14. ACCEPTATION DU PRESENT CONTRAT. Ce contrat de location saisonnière est réputé accepté par le Preneur par le versement des arrhes ou la totalité du loyer. Il est réputé accepté par le bailleur lorsque ces sommes ont été encaissées par le Bailleur. Les présentes condit ions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.