BEGOC
Conditions générales de location
Mise à jour juin 2022
> PRÉAMBULE : Dans les présentes conditions générales de location, le propriétaire est identifié comme « Bailleur », le locataire est identifié comme « Preneur ».
> Article 1 - OBJET DU CONTRAT : Les parties conviennent que la location faisant l'objet des présentes est une location meublée à titre saisonnier, dont la durée ne peut excéder 90 jours.
> Article 2 - DURÉE DU SÉJOUR : Le Preneur signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
> Article 3 - RÉSERVATION : La réservation devient ferme lorsque le Bailleur reçoit un acompte correspondant à 30 % du montant du loyer et des suppléments obligatoires ou non (forfait ménage de fin de séjour, taxe de séjour, option fourniture de linge…) et un exemplaire du contrat signé par le Preneur (y compris les présentes conditions générales et la fiche descriptive), avant la date limite indiquée.
En cas de réservation en ligne sur la plateforme n'py, le paiement en ligne implique l'acceptation tacite des termes des présentes conditions générales (consultables avant la finalisation de la réservation), mais ne dispensent pas du retour vers le Bailleur d'un exemplaire du contrat signé par le Preneur, dans un délai de 7 jours.
A réception de l’acompte ou paiement de la location, le Preneur sera averti par email et la réservation sera validée. Si l’envoi de l’acompte n’est pas fait dans le temps imparti, le Bailleur restera libre de louer l’appartement à un autre locataire.
> Article 4 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet (même en cas de paiement en ligne de l'acompte lors d'une réservation directe sur la plateforme n'py), le Preneur ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L221-28 du code de la consommation relatif notamment prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
> Article 5 - RÈGLEMENT DU SOLDE : Le Preneur devra verser au Bailleur le solde de la prestation convenue et restant dû, et ceci au plus tard un mois avant le début du séjour. Le Preneur n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
> Article 6 - RÉSERVATIONS TARDIVES : En cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
> Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT : D’une manière générale, le paiement s’effectue soit par chèque bancaire (en France), soit par virement bancaire SEPA vers le compte dont l’IBAN est précisé au contrat. Cas particuliers :
- pour les personnes réservant directement depuis la plateforme n’py, le paiement de l’acompte (ou de la totalité en cas de réservation à moins de 30 jours du début du séjour) s’effectue en ligne (remarque : cette réservation en ligne entraîne des frais de dossier n’py de 5%). Le paiement du solde se fait selon les moyens généraux (chèque ou virement).
- pour les réservations depuis l’étranger, les chèques ne sont pas acceptés. Le paiement se fera exclusivement par virement bancaire SEPA.
- pour les réservations de dernière minute (à moins de 15 jours du début de la location), le paiement se fera par virement bancaire instantané SEPA.
> Article 8 - ANNULATION : La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Le paiement en ligne sur la plateforme n’py lors d’une réservation directe engage le Preneur de façon irrévocable, les présentes conditions générales étant accessibles avant la finalisation de la réservation en ligne (le paiement est toutefois suivi du retour au Bailleur du contrat signé, voir article 3) ; toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée.
a) RÉSILIATION À L’INITIATIVE OU DU FAIT DU PRENEUR : En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit par le Bailleur et les sommes versées ne seront pas remboursées. Le Preneur, s'il renonce à la location, abandonne toutes les sommes versées. Le Bailleur est alors en droit d’exiger la totalité du paiement de la location (sauf cas de force majeure ; la maladie ou la pandémie ne sont pas considérés comme des cas de force majeure).
Remarque : Si le Preneur souhaite une assurance annulation, ce qui est conseillé, charge à lui de souscrire auprès de l’assureur de son choix l’assurance annulation qui lui convient et d’en vérifier les conditions d’application.
b) RÉSILIATION À L'INITIATIVE DU BAILLEUR : En cas de résiliation du présent contrat par le Bailleur, avant l'entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, il reversera au Preneur le montant des sommes perçues (acompte et solde si celui-ci a été réglé). Cette restitution sera adressée au Preneur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
> Article 9 - ARRIVÉE : La veille de l’entrée en location, la personne chargée de l’accueil, dont les coordonnées sont précisées dans le contrat, prend contact avec le Preneur afin de convenir d’une heure d’arrivée le jour précisé au contrat, à partir de 16h00. En cas d'empêchement de dernière minute, le Preneur doit prévenir la personne chargée de l’accueil.
Cas des touristes étrangers : en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les loueurs de meublés de tourisme sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme. En cas de refus du Preneur de remplir ou signer la fiche individuelle de police, le bailleur ou son représentant refusera l’entrée dans la location, ce qui sera alors considéré comme une annulation du fait du Preneur et ne donnera lieu à aucun remboursement (voir article 8a des présentes conditions générales).
> Article 10 - INTERRUPTION DU SÉJOUR : En cas d'interruption du séjour par le Preneur, il ne sera procédé à aucun remboursement.
> Article 11 - DÉPART : Le Preneur contactera la personne chargée de l’accueil deux jours avant le départ (au plus tard jeudi pour un départ samedi), afin de convenir d’une heure de départ avant 11h00.
> Article 12 - CAPACITÉ : Le présent contrat est établi pour un nombre de personnes, identifiées comme « occupants » sur le contrat. Si le nombre de participants augmente après la réservation, le Preneur doit en avertir le Bailleur. Les éventuelles prestations complémentaires de locations de linge devront être réglées au moment du paiement du solde, ou immédiatement si la modification du nombre de participants intervient moins de 30 jours avant le début du séjour. En aucun cas le nombre de participants ne pourra dépasser la capacité maximale de l’appartement qui est de 5 personnes. Un enfant de moins de deux ans n’est pas comptabilisé comme participant.
> Article 13 – IDENTITÉ, CESSION, SOUS-LOCATION ET DESTINATION : Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Preneur signataire des présentes. Le Bailleur pourra demander au Preneur l’envoi de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité au moment de la réservation ou ultérieurement. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au Bailleur. L’hébergement loué est à usage d'habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit.
> Article 14 - ASSURANCES : Le Preneur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Il déclare sur l’honneur par la signature du présent contrat être titulaire de ce type d’assurance.
> Article 15 - ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE : L’état des lieux et l’inventaire sont établis en commun, dans un document signé par le Preneur et le Bailleur ou son représentant à l'arrivée et au départ de l’appartement. Cet état des lieux et inventaire constituent la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux ou l’inventaire. Le Preneur est tenu de jouir paisiblement du bien loué en bon père de famille.
L'état de propreté de l’appartement à l'arrivée du Preneur devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du Preneur pendant la période de location. À son départ, le Preneur devra s’assurer que l’ensemble des éléments de mobilier et d’équipement sont à la même place que lors de l’état des lieux d’entrée, et rendre l’appartement dans un état de propreté conforme à un usage normal : la vaisselle sera propre et rangée, les équipements de la cuisine (équipement électroménager et évier) seront propres. Le reste du ménage fait l’objet d’une prestation supplémentaire et obligatoire, dont un acompte est réglé à la réservation.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le Preneur est présumé les avoir reçus en bon état, et doit les rendre tels (voir article 1731 du code civil).
> Article 16 - DÉPÔT DE GARANTIE : À l'arrivée du Preneur dans la location, un dépôt de garantie (caution) dont le montant est indiqué au contrat (500€), et destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs, est demandé par le Bailleur ou son représentant. Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers (incluant clés, badge magnétique et télécommande du parking extérieur) garnissant l'hébergement, pendant la période de location.
Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux et inventaire de sortie, en cas d’absence de dommage locatif, le dépôt de garantie est restitué au moment du départ. En cas de départ anticipé (antérieur aux date et heure mentionnées au contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Preneur, le dépôt de garantie est renvoyé par le Bailleur ou son représentant dans un délai d’une semaine en l’absence de dommage locatif.
En cas de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 3 mois, amputé des frais en réparation du préjudice subi, justifiés par factures. Si les frais excèdent le montant du dépôt de garantie, le Preneur s’engage à régler la différence.
Si, lors de l’état des lieux de sortie, il apparaît que l’appartement n’est pas restitué dans un état de propreté et de rangement conforme à ce qui est attendu et précisé à l’article 15 (par exemple électroménager sale, vaisselle sale et non rangée), l’appréciation étant faite par la personne chargée de l’accueil, une somme correspondant au montant déjà payé pour le forfait ménage sera prélevée sur le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 3 mois, amputé du montant d’un forfait ménage.
> Article 17 – ANIMAUX DE COMPAGNIE : Le présent contrat précise que les animaux sont strictement interdits dans cet appartement. En cas de non-respect de cette clause, le Bailleur ou son représentant refusera le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
> Article 18 - TABAC : Il est strictement interdit de fumer dans l’appartement et dans toutes les parties communes.
> Article 19 - OBLIGATIONS DU PRENEUR : Les sacs de couchage et similaires ne sont pas autorisés dans notre appartement par mesure d’hygiène. Les oreillers, couettes et matelas doivent obligatoirement être munis de draps et housses adéquats. Leur fourniture peut faire l’objet d’une option au moment de la réservation.
Le Preneur usera paisiblement du logement loué ainsi que du mobilier et des équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Il devra respecter le voisinage (éviter tout bruit notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres) et devra respecter le règlement intérieur de l'immeuble.
Il est interdit de marcher avec les chaussures de ski dans les parties communes (hormis l’accès à la ski-room en rez-de-pistes) et dans l’appartement.
Il s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, eau, électricité), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition.
Le Preneur ne pourra exercer de recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
Il s'engage à informer le Bailleur dans les 24 heures de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement.
> Article 20 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR : Le Bailleur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant sa réparation ou son remplacement dans les meilleurs délais.
Il devra s'assurer que le Preneur bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.