Loire Odyssé
La commande de Prestations est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Sont également applicables à l'offre et à la fourniture des prestations, selon des modalités identiques aux Conditions Générales, les conditions spécifiques des Partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L'acte d'achat et/ de réservation signifie l'acceptation des conditions spécifiques des partenaires.
L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux Conditions Générales. Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l'utilisateur est responsable financièrement de ses démarches à l'accueil ou sur le site, notamment de l'utilisation qui sera faite de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l'exactitude des informations le concernant fournies. Toute utilisation du site qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l'utilisateur, à tout moment, l'accès aux prestations proposées par les partenaires ou autres fonctionnalités du site.
Article 2 - Responsabilité
La Maison de Loire en Anjou, gestionnaire de Loire Odyssée, qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions de vente.
La Maison de Loire en Anjou ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers étranger à la fourniture des prestations.
Article 3 - Formation du contrat
Toute commande en ligne, à l'accueil ou à bord des bateaux suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables sur le site internet www.loire-odyssee.fr ou à l'accueil de Loire Odyssée. La Maison de Loire en Anjou met à votre disposition sur internet des informations ayant pour but d'orienter vos recherches. Les descriptions et photographies des prestations référencées sur le site n'ont qu'une valeur indicative et donnent un aperçu de la catégorie ou du niveau de standing d'une prestation.
Si le client ne s'estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu'il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de La Maison de Loire en Anjou.
En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.
Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page de sa réservation sur le site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées ou sur le lieu d'achat. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et La Maison de Loire en Anjou ne sera nullement tenue de réaliser les prestations commandées.
Article 4 - Droit de rétractation
Bons cadeaux et toutes prestations non datées
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, en cas de vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bon cadeau sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l'acheteur.
Billetterie et prestations datées (avec réservation du jour et de l'heure de la prestation).
Conformément au 12° de l'article L121-1-8 du code de la consommation pour les prestations touristiques intégrant de l'activité de loisirs et qui sont fournis à une date ou à une période déterminée, l'acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation.
Article 5 - Prix - Paiement
Sauf mention contraire, les prix de vente sont affichés en Euros, TVA comprise. Les paiements s'effectuent :
Sur le site internet : par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Commande avec obligation de paiement.
A l'accueil de Loire Odyssée : par espèces, carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées), chèque ou chèque vacances.
A bord des bateaux ou sur le lieu de départ d'une animation : par espèces, chèque ou chèque vacances.
Les prix correspondent aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites. La Maison de Loire en Anjou se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations. En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date d'achat sur place ou de validation de la page " Panier " de La Maison de Loire en Anjou.
Un justificatif correspondant aux prestations commandées sera remis en main propre en cas d'achat sur place (site de visite, bateau ou au départ d’une animation) ou par courrier électronique en cas d'achat sur internet.
Lors de la réservation sur internet, le client dialogue directement avec le serveur de paiement sécurisé de la banque de La Maison de Loire en Anjou qui garantit la confidentialité des informations fournies. Le serveur de paiement sécurisé (3D secure) effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée, demande un code de confirmation envoyé par SMS, avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat.
Article 6 - Conditions de réalisation des prestations
La validité de chaque prestation est celle mentionnée lors de chacune des ventes. Compte tenu de sa nature déterminée, elle ne pourra en aucun cas être prolongée après la date d'échéance de la prestation. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter La Maison de Loire en Anjou. Toute réservation est ferme et définitive (annulation cependant possible, voir conditions ci-après, article 9). Les présentes conditions générales sont valables à compter du 01/04/2017.
6-1. Loisirs & services touristiques
Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard et sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d'arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir du prestataire. Si aucune solution de substitution ne peut être trouvée, seul le client est responsable de son retard et aucun remboursement ne sera effectué.
6-2. Billetterie
- En cas d'achat sur internet : Les billets commandés font l'objet d'un envoi de billets électronique par courrier électronique sauf stipulations contraires. Ce billet est à imprimer et à présenter lors de la prestation. Le billet peut également être présenté de manière électronique via le téléphone ou la tablette du client.
- En cas d'achat à l'accueil de Loire Odyssée : Les billets sont imprimés et remis en main propre, ils peuvent être accompagnés d'un justificatif de paiement sur simple demande du client.
- En cas d'achat à bord des bateaux ou sur le lieu de départ d'une animation : un justificatif de paiement peut être remis sur simple demande du client, sous forme d'une facture manuscrite.
- Toutes les prestations payées sur internet ou sur place (site de visite, à bord des bateaux ou au départ d’une animation) sont non modifiables, non échangeables, non remboursables.
Article 7 - Annulation
Une fois l'achat effectué par le client, aucune annulation avec remboursement n'est possible.
Article 8 - Annulation / modification du fait du vendeur
En cas d'obligation par le prestataire d'annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l'activité, un report de l'activité sera proposé au client.
Si un report n'est pas possible, sur simple demande du client, il est remboursé intégralement par La Maison de Loire en Anjou qui crédite la carte bancaire utilisée par le paiement en ligne en cas d’achat sur internet.
Pour les achats sur place, un remboursement est effectué par chèque, après avoir rempli une demande de remboursement disponible à l’accueil du site de visite.
Tous les remboursements se feront sous 30 jours.
Article 9 - Cas de forces majeures
Les prestataires se réservent le droit d'annuler toute réservation en cas de forces majeures et d'en modifier la date.
Il en sera notamment ainsi en matière de grèves, conditions climatiques (intempéries, tempêtes...), des conditions hydrologiques (crues, inondations...), fermeture d'établissements.
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance pour les différents risques.
Article 10 - Assurance et garantie
La Maison de Loire en Anjou a souscrit une assurance auprès de Groupama couvrant tous dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants par suite de carence ou de défaillance de ses services.
Article 11 - Réclamations et litiges
En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable. Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à La Maison de Loire en Anjou et signifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 10 jours qui suivent la fin de la prestation à l'adresse suivante : Maison de Loire en Anjou, 20 levée du Roi René, Saint Mathurin sur Loire, 49250 Loire Authion, accueil@loire-odyssee.fr.
Tout litige relèvera de la compétence du tribunal attaché à la circonscription juridique de l’Association Maison de Loire en Anjou. L’Association a souscrit une assurance auprès de la compagnie GROUPAMA.
Article 12 - Données personnelles
La base de données clients a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l'exercer il lui suffit de s'adresser à :
Maison de Loire en Anjou, 20 levée du Roi René, Saint Mathurin sur Loire, 49250 Loire Authion, accueil@loire-odyssee.fr.
Les données bancaires saisies par le client sont cryptées pour être ensuite traitées par le Crédit Mutuel, seul à pouvoir les déchiffrer. Le cryptage est effectué selon le protocole 3D secure qui crypte toutes les informations personnelles du client, y compris le numéro, le nom et l'adresse associés à la carte de crédit, afin d'éviter que celles-ci soient lues lorsqu'elles sont transmises sur internet. Les autres informations (hors informations de paiement) communiquées par l'utilisateur, permettent de traiter et d’exécuter les commandes.
Tous nos salariés, sous-traitants et tiers autorisés qui ont accès aux données ou associés à leur traitement sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles des visiteurs, clients ou prospects. Sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les informations nominatives sont exclusivement collectées pour un usage interne à la Maison de Loire en Anjou et elles ne pourront faire l'objet d'aucune transmission à des tiers.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande de l'utilisateur qui est à l'origine de cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par l'assureur et placé sous sa responsabilité.
Article 13 - Dispositions finales
Le fait que la Maison de Loire en Anjou ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales, ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE LIÉES AUX FORMULES LOIRE:
La Maison de la Loire en Anjou (MDLA) – sise 20 levée du Roi René SAINT MATHURIN SUR LOIRE 49 250 LOIRE AUTHION, est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours IM049180003 par Atout France (78-81 Bd de Clichy 75 009 PARIS) – et a souscrit un contrat d’assurance auprès de GROUPAMA (23 BOULEVARD SOLFÉRINO, CS 51209 , 35012 RENNES, FRANCE) garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants par suite de carence ou défaillance de ses services ; et auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CRÉDIT & CAUTION, 8-10 RUE D’ASTORG, 75008 PARIS, France pour sa garantie financière.
Les conditions particulières de vente viennent en complément des conditions générales de vente fixées par le Code du tourisme, en application de l’Article L211-11 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, art R.211-3 à R.211-111.
Les conditions générales de vente peuvent être consultées sur https://www.legifrance.gouv.fr
Article 1 - Information
La MDLA, immatriculé IM049180003 par Atout France, peut assurer la réservation et la vente de tous types de prestations, de loisirs et d’accueil. Ils facilitent la démarche du public en lui proposant une prestation clé en main, service facturé via les frais d’organisation de journée, de prestataires avec qui il a passé une convention de commercialisation.
Article 2 - Prix
Les prix figurant dans la brochure ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d’établissement des tarifs et peuvent être révisés.
Ils comprennent les prestations mentionnées au devis.
Ils ne comprennent pas (sauf mention contraire), les transports, l’assurance annulation, perte bagages, les suppléments des menus.
Article 3 - Réservation
La réservation est effective dès réception, par la MDLA, du bulletin d’inscription signé par le client.
A la réservation, le client versera un acompte de 30% du montant total du voyage.
Le nombre définitif de participants devra être fourni à la MDLA, au plus tard, 15 jours ouvrables avant le début des prestations avec le solde du séjour.
En cas d’un effectif supérieur au devis, une facture complémentaire sera à régler le jour de la prestation à la MDLA.
En cas d’un effectif inférieur au devis le jour de la prestation, aucun remboursement ne pourra être effectué.
A réception du solde, la MDLA s’engage à remettre au client un carnet de bord avec les bons d’échange à remettre à chaque prestataire.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son produit. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 4 –Inscriptions tardives
En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début de la prestation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Article 5 – Modification du contrat
Toute modification de dossier émanant du client entraînera des frais supplémentaires :
Plus de 15 jours avant votre arrivée : aucun frais.
Egal ou moins de 15 jours avant votre arrivée : 30€
Certaines modifications peuvent entraîner l’annulation du dossier.
Article 6 – Arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le programme annexe au contrat. En cas d’impossibilité, il s’engage à avertir le service commercialisation de la MDLA. En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange.
Article 7 - Risques
La MDLA se réserve le droit de substituer une activité par une autre prévue dans le produit pour des raisons climatiques ou pratiques sans que les participants puissent prétendre à une éventuelle indemnité. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils de l’encadrant. La MDLA se réserve le droit d’expulser à tout moment d’un groupe une personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité du groupe et le bien-être des autres participants. Aucune indemnité ne sera due.
Article 8 – Annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au service commercialisation de la MDLA.
Si vous bénéficiez d’une assurance annulation : reportez-vous à votre contrat d’assurance.
Si vous ne bénéficiez pas d’une assurance annulation : l’annulation du fait du client entraîne, outre les frais de dossier et d’assurance, la retenue des frais variables selon la nature du produit et la date à laquelle elle intervient, selon les conditions suivantes :
- De la réservation à 15 jours avant le départ : 30% du prix du séjour
- Entre 14 et 5 jours du départ : 75% du prix du séjour
- Moins 5 jours avant le départ : 100% du prix du séjour
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 9 – Assurance
La MDLA attire l’attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences d’une annulation résultant de certaines causes auprès d’un organisme de son choix.
Article 10 – Interruption de la prestation
En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont bénéficie le client.
Article 11 – Modification par le Service Commercialisation de la MDLA
Se reporter à l’article R211-9 du Code du Tourisme.
Article 12 – Annulation du fait du vendeur
Se reporter à l’article R211-10 du Code du Tourisme.
Un voyage ne réunissant pas un nombre suffisant de participants (base fixée sur le devis) pourra être annulé à condition que le nombre de participants soit avisé au plus tard 10 jours avant la date de départ prévue. Le client sera alors intégralement remboursé et ne pourra prétendre à aucun versement au titre de dommages et intérêts.
Article 13 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat
Se reporter à l’article R211-11 du Code du Tourisme.
Article R211-11 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Article 14 – Responsabilités
La MDLA est responsable de l’article L211-16 du Code du Tourisme qui stipule " toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article 1er est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 15 – Réclamations et Litiges
Toute réclamation relative à un voyage ou un séjour dot être formulée par écrit et adressée par pli recommandé à la MDLA dans les plus brefs délais et ce au plus tard dans les trente jours après le retour de voyage.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le client peut saisir le tribunal attaché à la circonscription juridique de l’Association.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.