Loudenvielle / Peyragudes - Les Jardins de Balnéa*** - Vacancéole

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Conditions Générales et particulières de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente lient VACANCÉOLE VOYAGES 54 Voie Albert Einstein - Bâtiment Eris - Parc d’Activités ALPESPACE
– 73800 PORTE DE SAVOIE - à ses clients et s'appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur et, notamment, de la partie réglementaire
du Livre II du code du tourisme fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Licence
de voyages N° IM073160002 - Garantie financière - CIC LYONNAISE DE BANQUE - Responsabilité civile professionnelle assurance GENERALI
IARD (contrat N° AP 694336) de 2 500 000€.
Article 1 - Réservation et conclusion du contrat
1.1 - Modalités de réservation :
Votre réservation peut être effectuée :
* Par téléphone au 04 79 75 75 20 – 04 79 75 75 22 -
* Par mail : reservations@vacanceole.com
* Par internet : Site internet : www.vacanceole.com
Le contrat envoyé par VACANCÉOLE VOYAGES dans le délai prévu à l'article 1.2 est définitivement formé lorsqu'il est accepté par le Client. Ce
contrat précisera notamment les tarifs, les prestations souscrites, les dates du séjour, le nombre de participants, le montant des sommes à verser...
Le règlement total ou partiel du séjour rend définitive votre réservation. 1er cas : vous réglez l'acompte et/ou le solde du montant du séjour par carte
bancaire au moment de votre inscription par téléphone ou sur internet.
2ème cas : vous utilisez un autre mode de paiement : à réception de votre contrat d’option de séjour vous disposerez d’un délai défini dans votre
contrat d’option pour nous faire parvenir votre règlement et ainsi confirmer votre réservation. Passé ce délai, votre réservation sera automatiquement
annulée.
1.2- Le règlement du séjour :
a. Séjour en résidence de tourisme pour une durée supérieure ou égale à 7 jours et pour une durée inférieure à 7 jours
En cas de réservation à plus de 60 jours avant le début du séjour, un acompte de 30% du montant total du séjour sera demandé. La réservation ne
sera définitive qu'après réception de cet acompte dans le délai maximum défini par le contrat d’option. Un 2ème acompte de 30% sera demandé 60
jours avant le début du séjour. Le solde devra être réglé 30 jours avant le début du séjour au plus tard. En cas de réservation entre le 60ème et le
30ème jour avant le début du séjour, le montant de l'acompte demandé est de 60% du montant total du séjour. Le solde devra être réglé 30 jours
avant le début du séjour au plus tard.
Si la réservation est effectuée 30 jours et moins avant le début du séjour, le règlement du prix intégral du séjour sera exigé pour confirmer la
réservation. Une réservation de dernière minute effectuée par téléphone à la demande du client vaut acceptation des conditions générales de vente
que le client reconnaît avoir lues et acceptées. En cas de paiement via un AVOIR par Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 les conditions
d’utilisation de l’avoir prévalent sur nos autres conditions applicables : le solde est remboursable au terme de la période de validité de 18 mois dans
tous les cas. Toute réservation devra être entièrement réglée avant l'arrivée sur place. Les Chèques-Vacances doivent être libellés à l'ordre de
VACANCÉOLE VOYAGES (nom et adresse du prestataire) et adressés en recommandé à l’adresse VACANCÉOLE VOYAGES - 54 Voie Albert
Einstein - Bâtiment Eris - Parc d’Activités ALPESPACE - 73800 PORTE DE SAVOIE. Les chèques vacances ne sont acceptés que pour les
réservations faites en direct avec la centrale de réservation ou bien via le site web www.vacanceole.com. Les chèques vacances sont acceptés en
paiement de l'acompte ou du solde de la facture.
Le paiement par bons CAF ou par le dispositif VACAF est assujetti à l'acceptation de votre séjour par votre CAF qui fixe le montant de l'aide consentie.
VACANCÉOLE VOYAGES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si le montant annoncé n'est pas conforme au montant réel de l'aide
versé après le séjour. Tous les séjours doivent être réglés en totalité avant l'arrivée. Le non règlement du solde avant l'arrivée peut entraîner le refus
de votre accueil sur le lieu du séjour et être considéré comme une annulation de dernière minute. Dans ce cas les sommes déjà versées seront
retenues. Les justificatifs donnant droit à des réductions de tarifs doivent nous être parvenus au plus tard au moment du règlement du solde du séjour.
Ils ne peuvent pas avoir un effet rétroactif.
b. Séjour voyages sur mesure :
En cas de réservation à plus de 75 jours avant le début du séjour, un acompte de 30% du montant total des prestations non aériennes et 100% des
prestations aériennes seront demandées. La réservation ne sera définitive qu'après réception de cet acompte dans le délai maximum défini par le
contrat d’option. Un 2ème acompte de 30% sera demandé 75 jours avant le début du séjour. Le solde devra être réglé 45 jours avant le début du
séjour au plus tard. En cas de réservation entre le 75ème et le 45ème jour avant le début du séjour, le montant de l'acompte demandé est de 60%
du montant total des prestations non aériennes et 100% des prestations aériennes. Le solde devra être réglé 45 jours avant le début du séjour au
plus tard. Si la réservation est effectuée 45 jours et moins avant le début du séjour, le règlement du prix intégral du séjour sera exigé pour confirmer
la réservation. Une réservation de dernière minute effectuée par téléphone à la demande du client vaut acceptation des conditions générales de
vente que le client reconnaît avoir lues et acceptées.
c. Séjour avec un tarif NA/NR : non remboursable non annulable non modifiable.
Le paiement du séjour sera fait dans son intégralité lors de la réservation. En cas de règlement par chèques vacances il sera nécessaire de faire un
pré paiement pour bloquer le séjour et d’envoyer ses chèques vacances en recommandé à VACANCEOLE VOYAGES. Une réservation de dernière
minute effectuée par téléphone à la demande du client vaut acceptation des conditions générales de vente que le client reconnaît avoir lues et
acceptées.
1.3 - Non présentation sur site
Faute d'information de votre part, votre hébergement ne sera plus considéré comme disponible, à partir de minuit, le jour de votre arrivée prévue.
1.4 Acceptation des conditions contractuelles par le client
Le règlement partiel ou total du séjour par tout acheteur vaut acceptation des conditions générales et particulières de vente dont il reconnait avoir
pris connaissance. VACANCÉOLE VOYAGES s'engage à respecter la règlementation « Informatique et Libertés ». Nos fichiers ont fait l'objet d'une
déclaration auprès de la C.N.I.L. Chaque personne physique dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations enregistrées. Les
personnes faisant l’objet du traitement de leurs données personnelles disposent du droit de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant
sur la liste BLOCTEL via le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/
Article 2 - Tarifs
2.1 - Détermination des tarifs
Les tarifs figurant sur le site Internet www.vacanceole.com sont établis sur la base des conditions économiques au 01/12/2015. Ils sont susceptibles
de modifications en fonction des conditions économiques ou de décisions règlementaires nouvelles.
S'ajouteront au prix de la location ou du forfait :
* Le montant des prestations choisies en supplément du prix de la location, proposées sur le site Internet.
- La taxe de séjour : cette taxe est réglementaire et doit être acquittée à la commune, par l'intermédiaire de VACANCÉOLE VOYAGES.
Elle est variable selon le lieu et la période du séjour et à régler sur site. Les prestations supplémentaires apparaîtront sur la facture et
devront être réglées avec le solde du séjour. Le client pourra consommer sur place des prestations supplémentaires hors convention
qui lui seront facturées à l'issue de son séjour. Pour l'application des tarifs « enfants », tels que définis sur le site Internet, l'âge pris
en considération est celui au premier jour du séjour. Une pièce d'identité pourra à ce titre être demandée pour valider ces conditions
tarifaires préférentielles. Les séjours à thème et promotionnels détaillés sur le site Internet constituent un produit indivisible qui ne peut faire l'objet
d'aménagements en termes de prestations ou de prix.
2.2 - Modification des tarifs
Les tarifs indiqués sont valables aux dates figurant sur le site Internet. Ils ont été établis en fonction des données économiques et fiscales en vigueur
à la date de la fixation du prix. En cas de variation du taux de TVA, VACANCÉOLE VOYAGES se réserve le droit de répercuter la dite variation sur
le prix du séjour. Dans ce cas, le client pourra, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, et après en avoir été
informé par VACANCÉOLE VOYAGES par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement des sommes éventuellement versées ;
- soit accepter la modification ou le séjour de substitution proposé par VACANCÉOLE VOYAGES.
Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes
éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu lui sera
restitué avant la date de son départ. Le client devra informer VACANCÉOLE VOYAGES de sa décision dans les sept jours à compter de la réception
de la notification concernant la hausse significative du prix par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'absence de réponse dans le
délai, la modification sera considérée comme acceptée.
2.3 - Réductions tarifaires promotionnelles :
VACANCÉOLE VOYAGES se réserve le droit d'organiser des opérations promotionnelles dans le respect de la règlementation en vigueur. Les tarifs
appliqués dans le cadre de ces opérations sont valables uniquement selon les conditions de vente particulières liées à ces opérations et ne peuvent
être accordés pour les ventes effectuées en dehors de celles-ci. Ces promotions ne sont en aucun cas à effet rétroactif ou valables après la date de
fin de validité de l'offre.
2.4 - Frais de dossier
Chaque réservation supérieure à 6 nuits donne lieu à la perception par VACANCÉOLE VOYAGES de frais de dossier :
* Réservations via le call center : 21 € ;
* Réservations sur le site www.vacanceole.com: offerts pour les résidences Vacancéole (hors résidences partenaires) ;
Ces frais de dossier ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un remboursement.
Article 3 - Déroulement du séjour
3.1 - Durée des séjours arrivées/départs :
Séjour en résidence de tourisme :
Les logements sont mis à disposition le jour de l’arrivée à partir de 17h et doivent être libérés avant 10h le dernier jour du séjour. En cas d'arrivée
après 19h ou le jour de fermeture de la réception, il est impératif de prévenir la Résidence d’accueil afin de pouvoir accéder à la procédure de remise
des clés du logement (organisation de votre accueil, transmission des codes d'accès).
3.2 - Caution :
Séjour en résidence de tourisme :
Le jour de l'arrivée une caution, d’un montant compris entre 300€ et 900€ (selon les destinations) est demandée et restituée au départ, après
règlement des prestations optionnelles et déductions des éventuels frais retenus pour dommages causés au logement ou à du matériel loué durant
le séjour. Un état des lieux est prévu le jour du départ. Pour l'arrivée il sera proposé au client de l'effectuer lui-même, en lui demandant de signaler le
jour même, à la direction ou au responsable de l'accueil, les éventuels défauts constatés. En cas de départ nocturne ou anticipé sans état des lieux
contradictoire possible, la caution est conservée et renvoyée ultérieurement sous réserve de retenues éventuelles pour nettoyage ou réparations. La
décision d'un tel départ sans état des lieux équivaut à une acceptation de la décision de VACANCÉOLE VOYAGES.
3.3 - Bon à savoir
3.3.1 Prestations incluses au séjour
a. Formule ECONOMIQUE semaine ou nuitée :
La fourniture du linge de toilette et de lit n'est pas incluse dans le prix de la location du logement pour les séjours suivants :
* Séjour à la semaine
* Séjour à la nuit
Il existe une possibilité de location de ces prestations sur la résidence. Pour certains établissements, ces prestations sont toujours comprises
(informations à voir auprès du call center de VACANCEOLE VOYAGES ou sur notre site internet : www.vacanceole.com).
Le ménage des logements est à la charge des vacanciers. Un forfait ménage de fin de séjour est proposé (sauf vaisselle et espace cuisine) avec
supplément. Il peut être réservé au moment de votre réservation ou à la réception sur place. En cas de défaut de propreté constaté à la restitution de
l’appartement, VACANCÉOLE VOYAGES se réserve le droit de retenir des frais d’un montant de 120 euros. En cas de casse ou de vol,
VACANCÉOLE VOYAGES se réserve le droit de retenir des frais. La formule ECONOMIQUE offre l’accès à tous les espaces partagés et animations
touristiques pouvant être proposés au sein de la résidence.
b. Formule CONFORT semaine ou nuitée
La fourniture du linge de toilette et de lit est incluse pour les séjours suivants :
* Formule confort à la semaine
* Formule confort nuitée
* B&B
Le ménage de fin de séjour est inclus excepté l’espace cuisine et la vaisselle qui restent à la charge du vacancier et doivent être rendus propres. En
cas de défaut de propreté constaté à la restitution de l’appartement, VACANCÉOLE VOYAGES se réserve le droit de retenir des frais. En cas de
casse ou de vol, VACANCÉOLE VOYAGES se réserve le droit de retenir des frais. La formule CONFORT offre l’accès à tous les espaces partagés
et animations touristiques pouvant être proposés au sein de la résidence.
3.3.2 Visiteurs extérieurs
Tout visiteur extérieur à la résidence doit se faire connaitre à la réception lors de son arrivée. Une pièce d'identité pourra à ce titre lui être demandée.
3.3.3 Capacité de couchage dans l’hébergement
Le nombre de personnes présentes dans l’hébergement ne doit pas dépasser la capacité maximum de couchages. Exception faite pour les bébés
de moins de deux ans. Ces derniers ne sont pas considérés comme des occupants. Pour les bébés, l'âge pris en considération est celui au premier
jour du séjour. Une pièce d'identité pourra à ce titre être demandée pour valider ces conditions d’occupation.
Article 4 - Modification/ Annulation du séjour
1 - Conditions de modification ou d'annulation du fait du client :
4.1.1 Modification :
Toute modification de la réservation initiale, de la part du client, concernant l'un des 4 points suivants : lieu de séjour, dates de séjour,
type de logement, formule de séjour équivaut à une annulation de la réservation initiale et à une nouvelle réservation. Dans ce cas, les conditions
d'annulation pour la réservation initiale s'appliquent de plein droit.
4.1.2 Annulation :
Les frais de dossier ainsi que le montant de l’assurance (si souscrite) restent dans tous les cas acquis à VACANCÉOLE VOYAGES et ne peuvent
être remboursés. Le client souhaitant annuler son séjour avant son arrivée devra en informer VACANCÉOLE VOYAGES par écrit. Pour toute
annulation de séjour, les frais suivants seront appliqués :
4.1.2.1. Séjour en résidence de tourisme :
En cas de paiement via un AVOIR par Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 les conditions d’utilisation de l’avoir prévalent sur nos autres
conditions applicables : le solde est remboursable au terme de la période de validité de 18 mois dans tous les cas.
Séjour avec un tarif NA/NR : non remboursable non annulable
Le séjour ne sera en aucun cas remboursable, modifiable ou annulable. En cas d’annulation les frais retenus seront de 100% du séjour quel que soit
le motif ou la date d’annulation retenue.
Modalités d’annulation classiques :
* Plus de 60 jours avant la date d’arrivée : 10% du montant total de la location sera retenu ;
* Entre 60 jours et 31 jours avant la date d’arrivée : 30% du montant total de la location sera retenu ;
* Entre 30 et 21 jours avant la date d’arrivée : 70 % du montant total sera retenu ;
* Entre 20 et 14 jours avant la date d’arrivée : 90 % du montant total sera retenu ;
* Moins de 14 jours : 100% du montant du séjour sera retenu.
Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant ne fait l’objet d’aucun remboursement, quel qu’en soit le
motif.
Annulation gratuite à J-1 – COVID 19
L'annulation sans frais jusqu'à J-1 avant votre arrivée est valable sur l'ensemble de nos établissements, et seulement pour les raisons liées au COVID19 ci-après :
*Fermeture de frontières
*Confinement
*Fermeture remontées mécaniques
*Fermeture administrative de la résidence
Pour toutes autres raisons, les conditions d’annulations classiques s’appliquent.
Les frais de dossier ainsi que le montant de l’assurance (si souscrite) restent dans tous les cas acquis à VACANCÉOLE VOYAGES et ne peuvent
être remboursés. Le coût des remontées mécaniques ainsi que de la location de matériel pourra également être retenu et non remboursé en fonction
des frais facturés par les caisses de remontées mécaniques et les loueurs de matériel.
4.1.2.2. Pour les VOYAGES SUR MESURE :
* Plus de 60 jours avant la date d’arrivée : 25% du montant total des prestations non aériennes seront retenus ;
* Entre 60 jours et 31 jours avant la date d’arrivée : 30% du montant total des prestations non aériennes seront retenus ;
* Entre 30 et 21 jours avant la date d’arrivée : 70 % du montant total des prestations non aériennes seront retenus ;
* Entre 20 et 14 jours avant la date d’arrivée : 90 % du montant total des prestations non aériennes seront retenus ;
* Moins de 14 jours : 100% du montant total du séjour,
Le montant des prestations aériennes sera retenu en intégralité.
Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant ne fait l’objet d’aucun remboursement, quel qu’en soit le
motif.
4.2 - Conditions de modification ou d'annulation du fait de VACANCÉOLE VOYAGES :
Dans le respect des dispositions de l’article L.211-3 et de l’article R.211-9 du Code du tourisme, VACANCÉOLE VOYAGES peut être amené à
modifier ou à annuler un séjour ou une activité en cas de participation insuffisante ou d'événements extérieurs indépendants de sa volonté.
En pareille occurrence, VACANCEOLE VOYAGES en informe le client dans les meilleurs délais d’une manière claire, compréhensible et apparente
sur un support durable. Cette information porte sur les modifications proposées et, s’il y a lieu, sur les répercussions sur le prix du séjour. L’information
indique le délai raisonnable dans lequel le client doit communiquer à VACANCEOLE VOYAGES la décision qu’il prend, et prévient des conséquences
de l’absence de réponse du client dans le délai fixé. S’il y a lieu, est indiquée la prestation de substitution ainsi que le prix proposé. En effet, si
VACANCÉOLE VOYAGES devait annuler le séjour choisi par le client, ce dernier se verra proposer en remplacement dans les plus brefs délais et
par lettre recommandée AR, des prestations de substitution. Le client doit dans les sept jours de la notification faire connaître son acceptation ou son
refus de ladite proposition. En l'absence de réponse dans ces délais, le Client sera considéré comme ayant accepté ces prestations de substitution.
Le prix correspondant à ces prestations sera donc dû. Le client est également informé que lorsque les modifications du contrat entraînent une baisse
de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, lui est ouvert un droit à une réduction de prix adéquate.
Dans l'hypothèse où le client refuserait dans les délais cette proposition VACANCÉOLE VOYAGES lui remboursera dans les meilleurs délais et en
tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat l'intégralité des sommes versées, sans préjudice des dommages et
intérêts auxquels il pourrait prétendre.
VACANCÉOLE VOYAGES pourra toutefois annuler le séjour sans avoir à respecter la procédure décrite ci-dessus dans trois hypothèses, à savoir :
* Si le nombre minimum de participants inscrits de 10 pour les séjours à thème n'est pas atteint.
* Si le nombre minimum de participants inscrits de 20 pour l'ouverture d'un établissement VACANCÉOLE VOYAGES n'est pas atteint.
Article 5 - Cession du contrat
Le(s) client(s) peut céder le contrat avant le départ. Celui-ci devra impérativement informer VACANCÉOLE VOYAGES à cet effet, par lettre
recommandée AR au plus tard, sept jours avant le début du séjour, en indiquant de façon précise :
* le(s) nom(s), prénom(s) et adresse du (des) cessionnaires et des participants au séjour ;
* qu'il justifie que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.
Pour les séjours en résidence de tourisme en France, cette cession entraînera une facturation complémentaire de 20 €. Pour les
voyages sur mesure, cette cession entrainera une facturation complémentaire de 50€ plus de 30 jours avant le départ, 100€ entre 30
et 8 jours avant le départ. Concernant les voyages avec prestation aérienne, la facturation complémentaire correspondra aux frais de
rachat intégral des titres de transport aérien.
Article 6 - Responsabilité
6.1 - Responsabilité des prestataires
Il est par ailleurs précisé que les prestations supplémentaires hors conventions, ainsi que les pré et/ou post-acheminements pris à la seule initiative
du client relèvent en tout état de cause de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation. Nous vous conseillons
d'être couvert en responsabilité civile (dommages corporels ou matériels) et en garantie vol en villégiature. Il n'y a pas d'assurance individuelle
attachée à votre réservation. Nos assurances couvrent nos responsabilités conformément à la partie règlementaire du livre II du code du tourisme
fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
6.2 - Vols - détériorations :
Pour ce qui concerne la responsabilité des risques inhérents à l’occupation du lieu de séjour, la présente convention, par sa nature de prestation
hôtelière, entre dans le cadre de la responsabilité des hôteliers prévue aux articles 1952 et suivants du code civil. En conséquence, l’Exploitant pourra
être tenu pour responsable des pertes, vols ou dégradations des objets personnels du Client, dans les lieux de séjour réservés mais aussi dans les
parkings, les garages et les locaux communs, la présente liste n’étant pas limitative. Mais, dans le respect des règles légales et jurisprudentielles
valant en la matière, il incombera au Client de prouver non seulement la réalité du dépôt, la valeur de l’objet concerné, mais encore que l’objet a bien
été volé ou détérioré, et ce à l’intérieur de la résidence. En outre, seront applicables les plafonds de responsabilité prévues par les articles 1953 et
1954 du Code civil. Il est déconseillé d'apporter des objets de valeur ou d'importantes sommes d'argent.
6.3 – Événements échappant au contrôle du VACANCÉOLE VOYAGES
VACANCÉOLE VOYAGES ne sera pas tenue responsable si elle n’exécute pas, ou exécute avec retard, l’une quelconque de ses obligations au titre
des Conditions ou de toutes lois, règles et réglementations applicables en raison d’événements échappant à notre contrôle raisonnable (« Cas de
Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure désigne tout acte, événement, non-événement, omission ou accident échappant à notre contrôle
raisonnable et inclut en particulier (sans limitation) :
* Les grèves ou autre action similaire ;
* Les troubles civils, émeutes, invasions, attaques terroristes ou dangers d’attaques terroristes, guerres (qu’elles soient ou non déclarées) ou
guerre pressentie ou imminente ;
* Les incendies, explosions, orages, inondations, tremblements de terre, subsidences, épidémies ou autre catastrophe naturelle ;
* L’impossibilité d’utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, automobiles ou autres moyens de transports publics ou privés ;
* L’impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés ;
* Les lois, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement.
Le respect par VACANCÉOLE VOYAGES, aux termes des Conditions, des lois, règles et réglementations applicables, est réputé suspendu pour la
période pendant laquelle le Cas de Force Majeure perdure, et VACANCÉOLE VOYAGES bénéficiera d’une extension de délai d’exécution pendant
ladite période.
6.4 – Faits des occupants :
En cas de non-respect du règlement intérieur, VACANCÉOLE VOYAGES se réserve le droit de procéder à une rupture du contrat et une expulsion
immédiate du client, le solde restant dû.
En aucune circonstance, y compris, sans que cela soit limitatif ; VACANCÉOLE VOYAGES ne sera pas responsable des dommages directs, indirects,
accessoires ou consécutifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant du non-respect du règlement intérieur ou de sa propre négligence.
VACANCÉOLE VOYAGES n’est pas responsable de pertes ou de préjudices indirect découlant d’un effet connexe de la perte ou du dommage
principal, y compris, sans que cela soit limitatif, de toute perte de revenus, de chances, de recettes, de profits, de santé ou d’affaire.
Article 7 – Assurances et garanties
7.1 - Assurance annulation / interruption / multirisques
Extrait du contrat N° 42039202L qui ne peut engager Vacanceole et GRITCHEN Affinity /ALLIANZ en dehors des limites précisées par les clauses et
conditions du contrat d'assurance auxquelles il se réfère.
Conformément aux conditions particulières de la police n° 42039202L conclue avec ALLIANZ, tout réservataire pourra prétendre : En cas d'annulation,
au remboursement du montant des frais d'annulation facturés (déduction faite de la prime d'assurance, des frais de dossier et de la franchise).
L'annulation, notifiée avant votre départ, doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l'assurance, de l'un des
événements suivants empêchant formellement votre départ.
7.2 - Les événements garantis en cas d'annulation (sous réserve d'acceptation du dossier)
Maladie grave;
Accident grave ou décès;
Complications dues à l'état de grossesse;
Licenciement économique;
Convocation devant un tribunal, uniquement dans les cas suivants: Convocation en vue d’adoption d’un enfant/ convocation à un examen de
rattrapage;
Destruction des locaux professionnels ou privés ;
Vol dans les locaux professionnels ou privés ;
Dommages graves à votre véhicule ;
Octroi d’un emploi ou d’un stage par pôle emploi ;
Suppression ou modification des dates de congés payés du fait de l'employeur ;
Mutation professionnelle.
7.3 - Les événements garantis en cas d'interruption (sous réserve d'acceptation du dossier)
* Maladie grave, accident grave ou décès.
* Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux
* Vol dans les locaux professionnels ou privés à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence.
En locatif la garantie interruption est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.
7.4 - Les événements garantis pour manque de neige (sous réserve d’avoir souscrit à l’assurance multirisques et sous réserve
d'acceptation du dossier)
Fermeture du domaine skiable - La fermeture partielle ou totale du domaine skiable doit être consécutive à un défaut de neige ou à un excès de neige
sur le domaine. Si dans les 48 heures précédant ou suivant la date prévue pour le commencement du séjour, plus de 70% du domaine skiable est
fermé d'après le bulletin d'enneigement précité. Cette garantie ne peut s'appliquer que pour les stations (départ des pistes skiables) à
plus de 1200 mètres (SEIX exclus).
7.5 - Garantie en cas de rapatriement (sous réserve d’avoir souscrit à l’assurance multirisques et sous réserve d'acceptation
du dossier)
Lors de l'incident, pour bénéficier de l'ensemble des garanties définies, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention, la Centrale
d'Assistance de L’assureur. Un numéro de dossier sera alors délivré qui, seul, justifiera une prise en charge des interventions.
7.6 – Garantie extension Covid
* Quarantaine pour COVID-19 (Test positif)
* Annulation du voyage car COVID 19 (hospitalisation)
* Annulation du voyage car un membre de la famille (selon définition) est atteint de la Covid 19 (hospitalisation)
* Annulation du voyage car cas contact avéré et obligation d’isolation et obligation de test PCR
* Annulation car cas contact avéré et attente des résultats du test PCR
* Annulation pour maladie avec suspicion de la COVID 19 par un médecin avec confirmation de la non possibilité de voyager
* Annulation du voyage car test de la COVID 19 positif
* Annulation car un proche est gravement malade de la COVID 19 (hospitalisation/décès)
* Annulation car réquisition par les autorités dans le cadre de la lutte contre le COVID 19
* Arrivée tardive sur le lieu de séjour (2 jours de retard ou plus) suite maladie COVID 19 ou cas contact
* Refus d’embarquement suite à prise de température
7.7 - Les événements toujours exclus :
* Des épidémies, des catastrophes naturelles et de la pollution ;
* De la guerre civile ou étrangère, d'une émeute ou d'un mouvement populaire ou d’une grève, d’un attentat et d’acte de terrorisme ;
* De la participation volontaire d'une personne assurée à des émeutes ou grèves ;
* D’alcoolisme, d'ivresse, d’usage de drogues, de stupéfiants, de médicaments non prescrits médicalement ;
* De tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie ;
* De duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime défense) ;
* De la pratique des sports suivants : bobsleigh, skeleton, alpinisme, luge de compétition, sports aériens à l’exception du parachute ascensionnel
ainsi que ceux résultant d'une participation ou entraînement à des matchs ou compétitions officiels, organisés par une fédération sportive ;
* De suicide et des conséquences des tentatives de suicide ;
* De l’absence d’aléa.
7.8 - A faire en cas d'annulation / d'interruption
En cas de sinistre, vous devez informer VACANCEOLE VOYAGES par lettre recommandée avec accusé réception après avoir précisé le motif de
votre annulation et joindre tout justificatif nécessaire au dossier. Les frais restants à la charge des participants sont la prime d'assurance, les frais de
dossier et la franchise. A noter : les informations ci-dessus ne sont pas contractuelles, une notice d'assurance détaillant les garanties et les exclusions
sera jointe à votre contrat de réservation.
Tarif assurance annulation / interruption : 4,2 % TTC du montant de l’hébergement + les prestations suivantes : matériel de ski et forfaits
remontées mécaniques si souscrites.
Tarif assurance annulation multirisques : 5.7% TTC du montant de l’hébergement + les prestations suivantes : matériel de ski et forfaits remontées
mécaniques si souscrites.
7.9 - Responsabilité Civile Professionnelle
La garantie « Responsabilité Civile Professionnelle », assurée par GERENALI IARD, contrat d'assurance n°AP694336 conclu avec GENERALI IARD
au 01.10.2017, est de 2 5000 000€. Cette Garantie « Responsabilité Civile Professionnelle »ne couvre que les voyages et séjours tels que définis
par le Livre II du code du tourisme et par conséquent soumis à immatriculation et à obligation d'assurance. A contrario elle ne couvre pas les activités
non soumises à cette obligation.
Article 8- Après-vente
8.1 - Réclamation
Toute réclamation concernant un voyage ou un séjour devra être adressée par lettre recommandée avec Accusé Réception à VACANCÉOLE
VOYAGES, service qualité. Cette réclamation devra préalablement être signalée sur place et par écrit au Responsable de l'établissement
VACANCÉOLE VOYAGES. Pour être prise en compte, cette réclamation devra parvenir à VACANCÉOLE VOYAGES au plus tard trente jours après
la fin des prestations. A défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du
Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel .
8.2 – Droit applicable et Litige
Les présentes Conditions sont rédigées en langue française et anglaise. Si l’une ou plusieurs de ces conditions étaient considérées invalides, illégales
ou non exécutables de quelque manière que ce soit par l’autorité compétente, ces conditions seraient séparées des clauses restantes qui, elles,
continueraient en vigueur aussi longtemps que la loi le permettra. En cas de litige de toute nature, interprétation, exécution ou rupture de contrat et
de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties, elles auront la possibilité de résoudre leurs différends à l’amiable. Si
aucun accord à l’amiable n’était trouvé, le litige serait alors tranché par la juridiction judiciaire du ressort du siège sociale du VACANCÉOLE
VOYAGES.
Article 9 - La vente en ligne
9.1 - Validation de la vente
La réservation d’un séjour en résidence de tourisme peut être effectuée sur le site internet VACANCÉOLE VOYAGES : www.vacanceole.com. Pour
validation, il sera demandé un paiement minimum de l'acompte par carte bancaire (la totalité du séjour si à moins de 30 jours de l'arrivée). Sans
paiement, la réservation ne pourra en aucun cas être considérée comme confirmée. La réservation des voyages sur mesure peut être effectuée
uniquement via le call centre, un devis peut être demandé sur le site internet VACANCÉOLE VOYAGES : www.vacanceole.com.
9.2 - Droit de rétractation
Le client ne saurait bénéficier du droit de rétractation prévu et organisé par le Code de la consommation en matière de contrats conclus à distance
ou de contrats conclus hors établissement, dès lors que, selon l'Article L.221-28 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation n'est pas
applicable aux activités d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.
9.3 - Promotions
Les promotions sont effectives à compter de leur date de validité sur notre site internet. Ces promotions ne sont en aucun cas à effet rétroactif ou
valables après leur date de fin de validité de l'offre.
9.4- Logements PMR
Le client a la possibilité de réserver un logement identifié comme PMR lors du processus de réservation. Le sigle PMR est une
abréviation qui signifie « personnes à mobilité réduite ». Il permet d’identifier des logements adaptés au sein des résidences. Pour
toute réservation d’un logement non PMR, nous nous réservons le droit d’affecter un logement PMR de même typologie
Article 10 – Protection des données à caractère personnel – Règlement Général de la Protection des Données (RGPD)
10.1- Informations sur les droits
Les informations relatives aux traitements de données à caractère personnel (DCP) effectués par VACANCEOLE VOYAGES sont accessibles en
ligne sur le site internet de www.vacanceole.com. à la page « Politique de Confidentialité ». Également des informations peuvent être sollicitées
concernant ces traitements en contactant le délégué à la protection des données (DPD ou DPO), à l’adresse mail suivante : dpo@vacanceole.com
10.2- Connaître et Exercice des droits
Pour connaître leurs droits relatifs au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD); les personnes concernées par les traitements de
DCP exécutés par VACANCÉOLE VOYAGES, doivent consulter le site internet de www.vacanceole.com. à la page « Politique de Confidentialité ».
Article 11 – Newsletter VACANCEOLE VOYAGES
L’inscription à la Newsletter est accessible à l’onglet « S’inscrire à la Newsletter » du site internet de www.vacanceole.com.
Le Client qui accepte les conditions contractuelles de son séjour en reconnaît s’inscrire à la Newsletter, jusqu’à son désabonnement, selon les
modalités rappelées à chaque Newsletter. Il est précisé que seule l’adresse e-mail du Client est traitée par la Newsletter. Les abonnés souhaitant
être informés sur le traitement de DCP liés à la Newsletter et connaître leurs droits relatifs au RGPD peuvent consulter les informations prévues dans
le Politique de Confidentialité du site internet www.vacanceole.com. VACANCÉOLE VOYAGES s'engage à respecter la règlementation «
Informatique et Libertés ». Nos fichiers ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la C.N.I.L. Chaque personne physique dispose d'un droit d'accès
et de rectification aux informations enregistrées. Les personnes faisant l’objet du traitement de leurs données personnelles disposent du droit de
s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la liste BLOCTEL via le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/
Article 12- Divers
Aucune renonciation à l’une quelconque des présentes Conditions ne sera réputée constituer une renonciation supplémentaire ou permanente à
ladite condition où à toute autre condition, et le fait pour VACANCÉOLE VOYAGES de ne pas invoquer tout droit ou disposition des présentes
Conditions ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions représentent
l’intégralité de l’accord entre VACANCÉOLE VOYAGES et vous en ce qui concerne votre utilisation du Site et des Produits et annule et remplace
toutes communications et propositions précédentes ou contemporaines (qu’elles soient écrites, orales ou électroniques) entre VACANCÉOLE
VOYAGES et vous en ce qui concerne les questions faisant l’objet des présentes.
Au cas où l’une quelconque des présentes Conditions serait jugée invalide, nulle, ou non exécutoire quelle qu’en soit la raison, ladite condition sera
réputée divisible et n’affectera pas la validité et le caractère contraignant des conditions restantes.
Vous ne pouvez ni transférer ni céder les présentes Conditions et tous droits et/ou licences octroyés en vertu des présentes, mais VACANCÉOLE
VOYAGES peut les transférer ou les céder sans restriction, à condition que ledit transfert ou ladite cession des droits et obligations au titre des
Conditions vous concernant demeure inchangé.