Agence Square Habitat Luz
La présente location est faite aux conditions et charges ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment à celles ci-après, le preneur s'oblige à les accomplir exactement à peine de dommages et intérêts et même de résiliation des présentes, à l'initiative du bailleur et après constations des manquements contractuels et sans pouvoir réclamer ni diminution de loyer, ni dommages et intérêts, ni résiliation de contrat.
DUREE : La présente location ne pourra être prorogée sans l'accord de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi. Tout maintient dans le logement en dehors des stipulations contractuelles fera l'objet d'une indemnité d'occupation par heure de dépassement.
PRIX : Toute réservation ne donne lieu à inscription que si elle est accompagnée du versement de 25% à titre d’acompte. Le preneur s'engage à prendre possession des lieux à la date fixée au contrat et à verser 30 jours avant cette date le solde du prix de location. L'acompte engage définitivement le loueur et le locataire et implique le règlement du solde même en cas d'annulation. En cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant la date de début de séjour, le client devra régler le montant intégral du séjour.
DEPOT DE GARANTIE : de 260 €, il est versé par carte bancaire ou chèque bancaire ou postal. Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués et de la bonne exécution du contrat de location, notamment en ce qui concerne l'état de propreté des lieux loués à la fin de location. Le nettoyage complet des lieux loués sera assuré par le locataire (vaisselle, vitres, sanitaires, sols, cuisine, ...) Dans le cas où les lieux ne seraient pas rendus dans un état parfait de propreté, il sera fait appel à un service de nettoyage et le prix de son intervention sera déduit du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie sera annulé ou détruit (chèque) dans un délai de 30 jours, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire en cas de dégradations constatées. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le client s'engage à compléter la somme restant due.
Le locataire devra, dans les 72 heures après son arrivée, informer l'agence de toute anomalie constatée ou objets manquants sur l'inventaire.
ARRIVEE-DEPART : La remise des clés s'effectue au bureau d'accueil, à partir de 16 h, hors dimanche et jours fériés. L'agence ne pourra accompagner les locataires jusqu'à leur location (un plan de situation ou coordonnées GPS seront remis) et procéder à la vérification des lieux en présence des locataires compte tenu du très grand nombre d'arrivée et de départ au même moment. Un contrôle systématique est fait entre chaque occupant.
Les logements doivent être libérés propres et rangés le dernier jour au plus tard à 10 h. Si pour quelque cause que ce soit, le locataire ne libérait pas les lieux au jour et heures prévus, il serait tenu de verser par heure de retard à l’agence une indemnité d'occupation d'un montant de 150€/heure et le montant des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par le locataire suivant dont le séjour serait ainsi compromis au titre du préjudice moral qui pourrait être occasionné. Cette occupation illicite des lieux sera constatée par un employé de Squarehabitat et un témoin indépendant.
ATTENTION : A la différence d'un hôtel qui dispose d'un veilleur de nuit, l'accueil n'est plus possible après la fermeture des bureaux. L'agence ne saurait prendre en charge d'éventuels frais de nuit d'hôtel, restaurant, etc. pour des clients qui se sont présentés après la fermeture de l'agence.
CONDITIONS GENERALES :
1) Les meubles et les objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention, seront manquants ou auront été mis en hors service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire.
2) Le locataire sera tenu, avant la remise des clés de remettre en place les meubles et les objets mobiliers à la place qu'ils occupaient lors de son entrée.
3) Le logement est loué à titre d’habitation de vacances ; il ne pourra y être exercé aucune activité de commerce ni d'industrie. Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra en aucun cas sous-louer ou céder ses droits à la présente convention.
4) Le locataire ne pourra introduire d'animaux dans les lieux loués sans l'autorisation spéciale de l'agence.
5) Le prix de la présente location ne comprend pas la fourniture des draps et du linge de maison.
6) Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte, être occupés par un nombre supérieur à la capacité d'accueil du logement indiquée sur le contrat. Dans le cas contraire, l’agence sera en droit de résilier le contrat.
7) Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous louer même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur.
8) s’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
9) Le LOCATAIRE ne pourra prétendre à aucune diminution sur le montant de la location au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaitraient en cours de location.
RESPONSABILITE : L'agence décline toute responsabilité pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait (copropriété ou service public), concernant notamment tout appareil électrique (ballon d'eau chaude, téléviseur, machine à laver, pannes électriques divers), chauffage, internet, déneigement, etc... . Elle mettra tout en œuvre afin de rétablir tout dysfonctionnement dans le meilleur délai. Toute interruption d'un service quelconque ne justifie pas de réduction de loyer, ni de dommages-intérêts.
L'agence sera en droit de réclamer au preneur à son départ une INDEMNITE POUR LES REPARATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA NEGLIGENCE DU LOCATAIRE. En cours de séjour, toutes réclamations non justifiées ou du fait du locataire et nécessitant une intervention donneront lieu à facturation à charge du locataire.
ANNULATION : En cas d'annulation de séjour, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants indiqués ci-après. Toute annulation doit être confirmée par courrier ou mail.
- Avis d'annulation reçu plus de 30 jours avant le début du séjour : 25 % du prix du séjour sera conservé
- Avis d'annulation reçu entre 29 jours et 0 jour avant le début du séjour : pas de remboursement des sommes versées et le solde est dû.
ASSURANCE ANNULATION, RESPONSABILITE CIVILE :
La seule Assurance Annulation proposée par la place de marché est celle de N’PY RESA.
CLAUSE RESOLUTOIRE :
A défaut de paiement d'un seul terme du loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d'inexécution de l'une des clauses du présent contrat, et un mois après une sommation de payer ou d'exécuter demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble à l’AGENCE, et sans formalité judiciaire.
Si le LOCATAIRE refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d'instance du lieu d’attribution de compétence définit ci-après.
En outre, il est expressément convenu que tout loyer non payé à son échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l'article 1226 du code civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l'envoi, par l’AGENCE, d'une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu'il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que l’AGENCE pourrait être amenée à réclamer en raison de la carence du LOCATAIRE.
INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent acte par le Mandataire du BAILLEUR sont nécessaires aux présentes et pourront faire l’objet de traitements informatisés. Ces données pourront être partagées par le Mandataire avec sa société mère, l’ensemble de ses filiales et/ou ses partenaires notamment à des fins publicitaires, de prospection commerciale ou d’études statistiques. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le LOCATAIRE est informé qu’il peut à tout moment accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, demander leur suppression pour des motifs légitimes, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins publicitaires ou commerciales, en écrivant par lettre simple à l’adresse suivante : SQUARE HABITAT PYRENEES GASCOGNE, 21 chemin de Devèzes, 64121 SERRES-CASTET.
? Le LOCATAIRE s’oppose au partage de ces données
ATTRIBUTION DE COMPETENCE : Pour l'exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l'agence. Les frais éventuels de timbre et d'enregistrement des présentes sont à la charge du preneur.